Vos travaux peuvent bénéficier d’une TVA à 7 % depuis le 1er janvier 2012.
Attention de ne pas se méprendre c’est une augmentation puisque depuis 2006 le taux de TVA applicable à certains travaux était de 5,5 %.
Mais ce taux de TVA ne s’applique qu’à certains types de travaux. Ceux-ci doivent être des :
- Améliorations
- Transformations
- Aménagements
- Entretiens
D’un bien achevé depuis plus de 2 ans. Cette condition s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire du bien immobilier.
Les conditions pour bénéficier d’une TVA de 7 % sont les suivantes :
- Les travaux doivent être facturés par une entreprise.
- L’achat des matériaux doit être fait par l’entreprise également pour qu’il tombe sous le coup d’une TVA à 7 %.
- Les travaux ne doivent pas remettre à neuf votre logement ou votre bien immobilier.
Autrement dit, les travaux ne peuvent pas porter sur :
- Les fondations
- Les façades
- La charpente
- Les murs porteurs
- Les travaux remettant à neuf plus de 2/3 du second œuvre (planchers, cloisons, électricité, chauffage, plomberie)
- La surélévation du bâtiment
- L’addition de construction
- Une augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %
Pour avoir droit à cette TVA réduite il suffit de remplir une attestation et de l’envoyer à l’entreprise avant facturation des travaux. Il existe 2 versions de cette attestation, une normale et une simplifiée, disponibles sur le site impots.gouv.
Vous avez maintenant toutes les informations pour profiter de la TVA à 7 % !
