Rappelons que le permis de construire est un acte administratif, qui permet de vérifier si votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme.
Après acceptation du permis et affiche du panneau, le délai de recours des tiers débute.
Quels sont les différents types de recours du permis de construire ?
Il existe 3 types de recours :
- le recours de la personne qui a reçu une décision d’opposition à sa déclaration préalable ;
- le recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité (2 mois après notification et transmission par la mairie, soit 2 mois et demi – 15 jours / LRAR.) C’est à dire que si la mairie adresse la notification à l’issue des 2 mois d’instruction, vous devrez encore attendre deux mois et demi.
- le recours des tiers intéressés. Les tiers ont un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain pour contester les travaux et exercer un recours.
Et mes recours contre ces recours ?
Le recours des tiers peut etre abusif ( il l’est d’ailleurs souvent). Il existe plusieurs types de recours abusifs :
- Recours introduit pour des raisons compréhensibles mais mis en oeuvre avec une forme d’acharnement qui ralentit la procédure.
- Recours introduit pour des raisons potentiellement valables mais qui dissimule une attitude d’opposition systématique, de nature politique ou autre, parfois assortie d’une volonté de nuire.
- Le recours crapuleux introduit pour obtenir de l’argent de la part du déposant contre abandon du recours . Ce procédé est souvent organisé de longue main, qu’il s’agisse de constituer artificiellement à l’avance un intérêt pour agir ou de ne pas faire apparaître en première ligne les concepteurs et bénéficiaires de la manoeuvre.
L’ordonnance du 18 juillet 2013 a édicté diverses dispositions contre ces recours abusifs.
recours permis
Le nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme donne une définition de l’intérêt à former un recours plus restrictive que celle qui existait. L’article L. 600-1-3, prévoit que la personne qui introduit le recours doit avoir un intérêt légitime à le faire à la date d’affichage en mairie de la demande de permis et non à la date du dépôt du recours. Certains n’hésitaient en effet pas à louer, après affichage du PC, un immeuble voisin pour formuler un recours.:
Cette ordonnance prévoit aussi que si le recours cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peur demander des dommages et intérêts qui peuvent être significatifs.
Concernant les recours crapuleux, le nouvel article L. 600-8 oblige d’enregistrer auprès de l’administration fiscale toute transaction entrainant annulation d’un recours. Ainsi, toute transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées peuvent être récupérées.
