Bonjour, Le constructeur m’a demandé de fournir le coffret électrique provisoire. Je me demande si c’est à notre charge ou si c’est normalement à la charge du constructeur. Merci 🙏
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Coffret électrique provisoire à notre charge ?
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15 réactions sur “Coffret électrique provisoire à notre charge ?”
Tout dépend si c’est écrit dans le ccmi ou non
Généralement c’est a votre charge. Par contre les conso sont a la charge du constructeur tout comme l’eau.
Souvent les raccordements eau et électricité de la voie d’accès publique à votre terrain son à votre charge.
Ce qu’on appel la viabilisation de votre terrain
Bonjour, pour répondre à votre question :
Le compteur de chantier ainsi que les consommations sont à charge constructeur conformément à la réglementation en vigueur.
Si votre constructeur ne veut pas l’entendre, n’insistez pas plus , vous le deduirai des 5% a la remise des clefs, qu’il soit d’accord ou pas , ce sera plus simple.
Petit rappelle pour les membres de ce groupe , lorsqu’une personne pose une question , elle attend une réponse pertinente et juste.
Donc évitéz les.normalement, ou si c’est écrit sur votre ccmi.
En gros arrêté de raconter des inepties, si vous ne savez pas , ne répondez pas.
Merci de votre compréhension , c’est pénible
A votre charge nous en avons eu pour 473€ pour le provisoire et 402 pour le définitif ce mois ci…oui ça pique
Tout est a la charge du client.
Article L231-2 du code de la construction et de l habitation .
Lignes c et d
Sur notre contrat ccmi. L’ouverture du compteur chantier et l’électricité est à notre charge.
Regardez ce qui est prévu dans votre contrat.
Si c’est à votre charge, faites une tour sur leboncoin. Certains en revendent bien moins chers que les neufs et tout à fait fonctionnels.
Merci pour votre réponses ! Bonne journée 😋
Bonjour, nous on la loué directement au constructeur,mais oui c’est a notre charge
Une question peut être bête mais pourquoi mettre un compteur de chantier et pas directement un compteur définitif, ça reviendrais moins cher non ?
Vous vous interrogez sur des coûts liés à l’ouverture d’un compteur de chantier dans le cadre d’un CCMI.
Le contrat doit mentionner le coût total du bâtiment à construire en distinguant le prix convenu avec le constructeur, et le cas échéant, le coût des travaux dont vous vous réserverez l’exécution des travaux en tant que maître d’ouvrage (article L231-2 CCH).
Le prix convenu est forfaitaire et définitif. Le coût des travaux non chiffrés à la charge du maître d’ouvrage incombe au constructeur (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9/07/2014, n°13-13931). Ce prix convenu comprend nécessairement le coût de tous les travaux intérieurs et extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison (y compris le raccordement aux réseaux).
Une décision de la Cour de cassation de 2020 a condamné le constructeur qui souhaitait mettre à la charge du maître de l’ouvrage les frais relatifs à des branchements électriques sur le chantier et des frais de consommation. Les fluides sont nécessaires à l’édification de la maison et doivent être compris dans le prix convenu (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1/10/2020, n°2018-24.050 FS-PBI).
Enfin, la Commission des clauses abusives considère qu’une clause faisant supporter le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier au maître de l’ouvrage est réputée abusive.
Le constructeur ne peut donc pas vous facturer des frais d’ouverture de compteur et vous demander de supporter le coût des factures. Le contenu CCMI est d’ordre public et les clauses contraires sont réputées non écrites (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22/03/2000, n°98-17.527 : BPIM 4/00 inf.247).
Perso je suis en ccmi. Mon constructeur m a demandé de joindre EDF pour avoir un compteur électrique provisoire. Enedis me l a installé et je paie l abonnement et la consommation.
Je n’ ai pas mon contrat sous les yeux, donc je ne peux pas vous dire a l instant T si c est a charge pour mon constructeur ou le mien. Ceci dit je vais vérifier 🤗