Qu’est-ce que le contrat de construction « Loi de 90 » ?

Le contrat de construction de maisons individuelles apporte un certain nombre de garanties à celui qui confie la construction de son bien immobilier à un constructeur de maisons individuelles.

La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

Un contrat de construction peut fixer le versement de paiements avant l’ouverture du chantier. Dans ce cas, le remboursement des sommes versées est garanti au client par un organisme habilité.

La garantie de livraison à prix et délais convenus (ou garantie d’achèvement)

Depuis 1990 et la loi relative au contrat de construction d’une maison individuelle qui rend obligatoire ce contrat pour tous les constructeurs (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans…) depuis 1991, la livraison du bien immobilier à prix et délais convenus est garantie par le contrat de construction. Le client a ainsi la certitude que sa maison sera construite dans les meilleures conditions.

Grâce à cette garantie, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance se porte garant du constructeur et s’engage à assurer la poursuite du chantier de construction en cas de défaillance du constructeur initial (liquidation judiciaire…), avec les mêmes prix et les mêmes délais.

Par ailleurs, la garantie peut intervenir également en cas de dépassement de prix (une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison peut toutefois être appliquée).

Les autres garanties

Les constructeurs membres de l’Union des Maisons Françaises (dont font partie les Maisons Babeau Seguin) apportent un certain nombre d’autres garanties :

• parfait achèvement : en cas de désordres constatés dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
• bon fonctionnement : en cas de malfaçons sur les éléments d’équipements dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, etc.), le constructeur prend à sa charge les travaux au cours des 2 premières années.
• garantie décennale. : Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de la maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.
• assurance dommages-ouvrage : Cette assurance, qui peut être obtenue par le biais du constructeur, assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.