Les particuliers qui projettent de construire leur propre maison doivent toujours se méfier. Même si la plupart des constructeurs sont légales, les familles doivent faire attention aux faux professionnels qui polluent le marché pour ne pas tomber dans les désagréments. Voilà des explications.
Presque la moitié des entrepreneurs ne respectent pas les règles, à la suite d’une enquête faite par la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès de 139 sociétés opérant dans le secteur maison individuelle. Les causes du problème relevé sont souvent la tromperie dans la publicité, les non conformités des contrats avec des clauses abusives ou l’existence des faux entrepreneurs. 52 avertissements sont délivrés par la DGCCRF, 18 injonctions de changement de pratiques et 10 procès-verbaux pour les délits les plus graves.
Bons pros
Un satisfecit est remis essentiellement, par la DGCCRF, aux entrepreneurs professionnels exerçant sous le régime du Contrat de construction (CCMI-loi de 1990).Ils savent, suivent et respectent ce contrat qui protège énormément les clients. En plus du délai de la rétraction et la notice descriptive c’est le seul cadre juridique qui inclut dans ses clauses une garantie de livraison à prix et les délais convenus. Cette garantie est assurée par un garant sous forme de caution financière d’achèvement. Mais aussi, une note émise par la DGCCRF « aucun défaut de qualification professionnelle n’a été relevé parmi les entreprises visitées » est un point très positif.
Aigrefins
Des sociétés sont étiquetées par leurs incommodités. La DGCCRF dénigre le non inscription dans le Répertoire des métiers, l’exercice de la fonction d’intermédiaire immobilier sans carte professionnelle, l’omission de la mention de l’assurance dommages-ouvrage pourtant toujours obligatoire (Article L242-1du code des Assurances et L111-30 du code de la construction et de l’habitation), la mention sur la publicité de labels, la création des fausses qualifications ou faux agréments.
Usage de faux
Le plus à craindre c’est la persistance du phénomène des faux constructeurs. Il existe des bureaux d’études ou des entreprises de construction sans scrupules soumettant à leurs clients des contrats de maîtrises d’œuvres alors que la prestation qu’ils garantissent relève du Contrat de construction –loi 1990. Ils indiquent des prix clefs en main alors que seul les entrepreneurs régit par le CCMI ont le pouvoir de le faire. Ces aigrefins ne souscrivent les assurances adéquates au contrat de construction et ne créent aucun garanti de livraison à prix et délais convenus.
Réaction et action
L’union des constructeurs LCA-FFB sont satisfait de l’enquête réalisée par la DGCCRF pour mettre au grand jour cette pratique illicite au dépend de la loi 1990 qu’elle clame depuis vingt cinq ans. Elle dénonce surtout ceux qui prennent l’identité de constructeur pour séduire les consommateurs en apportant aucunes des garantis obligatoires. Et surtout, qu’il s’agit d’une tromperie qui lèse les vrais professionnels du secteur en le mettant dans une situation de concurrence déloyale. Le LCA-FFB sollicite le Ministère concerné à étudier à fond l’application réelle de la loi-1990.
Cinq conseils pour éviter les arnaques :
- Vérifiez tous les renseignements qu’on vous donne.
- Consultez des Sociétés mentionnant leurs garanties et assurances.
- Exigez à l’entrepreneur une attestation de caution financière d’achèvement de son garant.
- Faites attention aux prix trop bas, ce n’est pas net.
- Au cas où on mentionne que l’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire. Pas la peine de continuer.
