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5 réactions sur “5% résiduels et délais de réclamation”
Non il n’ont pas à l’exiger !
Le délai est dépasser, ils avaient une Année, les 5% sont pour vous
Bonjour, avez vous tracé par le biais d’une lettre recommandée ?
Est ce qu’il y avait des réserves à la livraison ? C’est ça la vraie question ?
Si une facture a été émise, ils peuvent vous les réclamer durant 5 ans. Ce délai repart si une relance est émise ou une action mise en place (recours huissier, tribunal)…
Pour que ces 5% soient « acquis », il vous faut signer un protocole.