Il peut arriver que vos travaux de construction traînent un peu en comparaison d’avec la date de finition mentionnée initialement dans votre contrat. Les retards doivent ainsi être validés par la loi dans de nombreux cas, à l’exemple des intempéries.
En effet, il peut arriver que votre chantier prenne du retard en raison d’intempéries non-habituelles comme les crues ou les tempêtes de neige du fait qu’ils peuvent constituer un danger. Dans ce cas, le constructeur a le droit de mettre au point mort les travaux, provoquant ainsi des délais au niveau de l’exécution du chantier.
Pareillement, les retards peuvent également être dus à des cas de force majeure. A titre d’exemple, vous avez les mouvements de grève ou encore la cessation d’activité d’un fournisseur. La banqueroute judiciaire dont Menuiseries Sympa – un fournisseur important de portes et de fenêtres – a fait l’objet, a provoqué plusieurs délais de livraison en 2014. Cela va de soi que vous avez le droit de notifier les retards injustifiés qui feront alors l’objet d’une pénalisation au moment de la livraison.
Sanctions liées au délai :
Le tarif des pénalités est au minimum le 1/3000ème du tarif de vente TTC par jour de retard. Cela est normalement inclut dans le contrat de construction. De ce fait, si votre habitation fait l’objet d’1 mois de retard et que votre maison coute 120 000 euros, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité de 1200 euros.
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